26.09 2017
Image Quel est le lien entre la gestion budgétaire et les dépenses publiques ?

Quel est le lien entre la gestion budgétaire et les dépenses publiques ?

Gestion

Les finances d'un Etat et des différents organismes publics sont gérées selon des règles spécifiques prévues par le droit des finances publiques et surtout par la loi des finances. Aussi, chaque organisme public dispose d'un budget prévoyant ses recettes et autorisant ses dépenses.

La définition de la gestion budgétaire et des dépenses publiques

Il existe un lien étroit entre gestion budgétaire et dépenses publiques. La gestion du budget se fait selon un cycle à trois phases, à savoir la préparation et l'élaboration du budget, son adoption et enfin son exécution.

La gestion budgétaire proprement dite se rapporte à la phase d'exécution, c'est-à-dire les mécanismes d'opération budgétaire, que ce soit les opérations de dépenses ou les opérations de recettes. Ainsi, les dépenses des organismes publics ou dépenses publiques sont effectuées selon des procédures très rigoureuses. La gestion budgétaire est la règle de maniement des deniers publics en vue de procéder au paiement des dépenses publiques qui sont des créances.

Les quatre grands principes de la gestion budgétaire

Le premier principe est celui de l'annualité. Le budget doit être voté pour une année, par le parlement pour le budget de l'Etat et par les conseils pour celui des collectivités territoriales décentralisées. Ainsi, les crédits ouverts pour une année N afin de couvrir les dépenses publiques pour cette année ne peuvent pas être utilisés pour l'année N+1.

Ce principe souffre d'exceptions telles que les périodes complémentaires après la clôture de l'exercice le 31 décembre. Et souvent, dans la gestion budgétaire, certains crédits non utilisés pour l'année N sont reportés pour l'année N+1 si des dispositions légales les prévoient.

Le second principe est celui de l'unité simple. Le budget doit être contenu dans un document unique qui retrace l'ensemble des recettes et l'ensemble des dépenses.

Le troisième principe gouverne la gestion budgétaire : celui de l'universalité selon lequel toutes les dépenses doivent être obligatoirement couvertes par toutes les recettes. Cela engendre la règle de la non-affectation qui veut que les recettes particulières ne soient pas affectées à des dépenses particulières et celle de la non-compensation entre les recettes et les dépenses.

Le quatrième principe sur lequel se fonde le lien entre gestion budgétaire et dépenses publiques est celui de la spécialité. Il impose que chaque crédit ouvert soit utilisé pour une dépense publique précise.

La procédure des dépenses publiques

Cette procédure obéit à la règle de la séparation de l'ordonnateur et du comptable. Celle-ci est impérative comme le précise l'expert en analyse financière Cyrille Vernes. En premier lieu, les dépenses doivent être engagées par l'ordonnateur. Il se manifeste par la constatation d'une obligation financière à l'encontre de l'organisme public. Il en est ainsi de la signature d'un contrat administratif comme les marchés publics.

Vient ensuite la liquidation des dépenses engagées. Il s'agit ici d'arrêter précisément le montant de la créance. Le dernier rôle de l'ordonnateur consiste en l'ordonnancement des dépenses publiques et en leur matérialisation par l'émission d'un mandat de paiement.

La dernière phase de la procédure est le paiement par le comptable public. Mais avant de le faire, ce dernier vérifie la régularité de la procédure effectuée par l'ordonnateur et la disponibilité des fonds. Et comme le dit l'expert en analyse financière Cyrille Vernes, le comptable public procède conformément aux règles comptables qui caractérisent chaque Etat. Et c'est seulement après cette procédure que l'organisme public est libéré de sa créance.